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110346 |
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Le Conseil d'Etat refuse de donner suite à une demande d'annulation de l'ordonnance de 1945 et des articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ainsi que des articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables en vigueur avant la publication du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
Concernant l'ordonnance de 1945, le Conseil d'Etat rappelle que celle-ci a une valeur législative et ne constitue donc pas un acte susceptible d'être soumis au Conseil d'Etat par la voie de recours pour excès de pouvoir. Il conclut que le recours contre cette ordonnance ne peut donc qu'être rejeté.
Le recours contre les articles 12 et 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables de 1946 indique que le traité sur la Communauté économique européenne de 1957, qui a été conclu postérieurement à l’ordonnance du 19 septembre 1945, entache la légalité de ce code. Le Conseil d'Etat rappelle que le code des devoirs professionnels a été conçu par l’ordre des experts-comptables et approuvé par les ministres concernés. Constatant qu’il n’est pas contesté que ce code a été régulièrement publié et que le requérant ne demande pas son abrogation mais son annulation, le Conseil d'Etat déclare la demande irrecevable comme tardive.
Enfin, le requérant demandait au conseil d'Etat de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité du I de l’article 12 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 avec le droit communautaire. Cette demande a été déclarée sans objet suite à la décision du Conseil d'Etat n° 310979 du 22 juin 2011 qui a annulé ce texte.
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ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | DEMARCHAGE
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